Politique d’accès équitable du Laboratoire David Florida (« LDF »)

1. OBJET ET PORTÉE

La présente politique d’accès équitable (la « politique ») a pour objet d’établir des lignes directrices pour la prestation équitable, juste et non discriminatoire de services d’essai au LDF, une installation appartenant à l’Agence spatiale canadienne (« ASC ») et exploitée par la Corporation MacDonald, Dettwiler et Associés (« MDA »). Cette politique s’applique à tous les services d’essai offerts par le LDF à des entreprises et organismes tiers, y compris MDA (collectivement, les « utilisateurs »).

2. ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’ACCÈS ÉQUITABLE

Le LDF, l’ASC et MDA s’engagent à fournir un accès libre et équitable aux services d’essai sur une base non discriminatoire, sans favoriser ni désavantager un utilisateur quelconque, y compris MDA. MDA soutient pleinement le mandat principal du LDF qui consiste à soutenir les essais spatiaux au Canada. L’accès aux services d’essai sera accordé conformément à la présente politique et aux conditions applicables de MDA au LDF (les « conditions »).

3. CRITÈRES ET PROCÉDURES D’ACCÈS

Les utilisateurs souhaitant bénéficier de services d’essai doivent soumettre un formulaire de demande d’activités d’essai et de services connexes (le « formulaire de demande d’essai ») dûment rempli à la personne-ressource désignée de MDA au LDF (la « personne-ressource de MDA »). Les demandes seront évaluées sur la base de la faisabilité technique, de la disponibilité des ressources et de la conformité aux normes de sécurité et de réglementation. Dès réception et acceptation par MDA du formulaire de demande d’essai, du bon de commande et acompte de l’utilisateur, les services d’essai seront attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, sous réserve de l’ordonnancement et de la disponibilité des ressources. En cas de demandes contradictoires, la priorité peut être déterminée en fonction de l’ordre de présentation de la demande et des exigences techniques des essais proposés. Tous les utilisateurs sont assujettis à la grille tarifaire, applicable à tous les utilisateurs sans exception.

4. CONFLIT D’INTÉRÊTS ET IMPARTIALITÉ

MDA n’accordera pas de traitement préférentiel à un utilisateur en raison de la nature de ses activités, de ses relations antérieures ou de son affiliation avec MDA. Les employés de MDA doivent maintenir l’impartialité dans l’allocation des ressources d’essai et doivent divulguer tout conflit d’intérêts potentiel qui pourrait affecter l’allocation équitable des ressources. Tout utilisateur qui estime avoir fait l’objet d’un traitement injuste ou d’une discrimination dans l’accès aux services d’essai peut déposer une plainte auprès de la personne-ressource de MDA pour examen.

5. RÉVISION ET MISE À JOUR

La présente politique sera révisée périodiquement et mise à jour au besoin pour refléter les changements en matière de capacité opérationnelle, d’exigences réglementaires ou de politique d’entreprise.

6. INCORPORATION AUX CONDITIONS

La présente politique est réputée être adoptée par renvoi aux conditions. En soumettant un formulaire de demande d’essai ou en accédant aux services d’essai, les utilisateurs acceptent de se conformer à la présente politique et aux conditions.